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Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2010, pp.739
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2010, pp.739
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..0a858763bea295192cc99255954ae9d7