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L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation
- Source :
- Annuaire de droit européen (ADE), Annuaire de droit européen (ADE), 2006, 2004, pp.967-970
- Publication Year :
- 2006
- Publisher :
- HAL CCSD, 2006.
-
Abstract
- commentaire des arrêts CE, 29 septembre 2004, M. Cornet et CE, 10 novembre 2004, M. Roynard; International audience
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Annuaire de droit européen (ADE), Annuaire de droit européen (ADE), 2006, 2004, pp.967-970
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..0aac1af98c25afca9782d0a2c32121e6