Délai raisonnable du procès, recours effectif ou déni de justice ?

Authors :: Andriantsimbazovina, Joël
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) (IRDEIC)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2003, pp.85
Publication Year :: 2003
Publisher :: HAL CCSD, 2003.
Abstract: International audience; De l'arrêt Kudla, de la Cour européenne des droits de l'homme à l'arrêt Magiera, du Conseil d'Etat,Le trésor et la perle ou le filet ?

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Droits et libertés fondamentaux
Droit au recours effectif
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Language :: French
ISSN :: 07631219 and 17607582
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2003, pp.85
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..0acc50656ac7093a1fa137741cff6020

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