Back to Search
Start Over
Influence de la force majeure sur les modalités de l'appel
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.103
- Publication Year :
- 2005
- Publisher :
- HAL CCSD, 2005.
-
Abstract
- International audience; (Cass. crim. 27 octobre 2004, à paraître au Bull. crim. ; D. 2004, IR p. 3191)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.103
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..0b805578e23695973acd74c3fff382b2