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Influence de la force majeure sur les modalités de l'appel

Authors :
Giudicelli, André
Université Pascal Paoli (UPP)
Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ )
Université de Corse Pasquale Paoli (UCPP)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.103
Publication Year :
2005
Publisher :
HAL CCSD, 2005.

Abstract

International audience; (Cass. crim. 27 octobre 2004, à paraître au Bull. crim. ; D. 2004, IR p. 3191)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2005, pp.103
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..0b805578e23695973acd74c3fff382b2