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Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.310
Publication Year :
2008
Publisher :
HAL CCSD, 2008.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.310
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..0be4145600bb37723f2e1d51641bce91