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Non-extension aux bâtiments d'une doctrine visant les seules cessions de terrains à équiper passibles du taux réduit des droits d'enregistrement
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.310
- Publication Year :
- 2008
- Publisher :
- HAL CCSD, 2008.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.310
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..0be4145600bb37723f2e1d51641bce91