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L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire

Authors :
Koubi, Geneviève
Droit2HAL, Projet
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8)
Centre d'Etudes et de Recherches de Sciences Administratives et Politiques (CERSA)
Université Panthéon-Assas (UP2)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Source :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.1446
Publication Year :
2003
Publisher :
HAL CCSD, 2003.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
00017728 and 17607558
Database :
OpenAIRE
Journal :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.1446
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1176b118f0aa4db4fb180bfa3d339e92