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Bail à construction : est un revenu foncier imposable l'indemnité d'assurance du bâtiment détruit versée au bailleur
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2004, pp.46
- Publication Year :
- 2004
- Publisher :
- HAL CCSD, 2004.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2004, pp.46
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..127a3fe870c3fe8c782fa1b9a8912e3c