Bis repetita Ou de l'interprétation du 11° de l'article 222-13 du code pénal, relatif aux « locaux de l'administration » des (seuls) établissements d'enseignement ou d'éducation

Authors :: Mayaud, Yves
Université Panthéon-Assas (UP2)
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris (ICP)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.626
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; (Crim. 23 juin 2021, n° 20-86.314, publié au Bulletin)

Subjects :: Violences sans ITT ou ITT inférieure à 8 jours
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Locaux de l'administration
Violences volontaires
Violence
Établissements d'enseignement ou d'éducation

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.626
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..139c4057087373147fb3c7e656f3a9eb

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