La restriction du droit d’agir en appel contre une décision de mainlevée

Authors :: Mauclair, Stéphanie
Université d'Orléans, SCD
Centre de recherche juridique Pothier (CRJP)
Université d'Orléans (UO)
Source :: Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2018, pp.26
Publication Year :: 2018
Publisher :: HAL CCSD, 2018.
Abstract: Note sous arrêtCass. 1re civ., 24 mai 2018, no 17-18.859, P+B+; International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Mainlevée
Appel
Curatelle
Recours

Language :: French
ISSN :: 12928097 and 22573291
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2018, pp.26
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..1464b105a207470deb00f4e46e61437b

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