« Ce qui tombe sous le sens rebondit ailleurs ». À propos du droit d'accès effectif au juge des personnes qui sollicitent l'aide juridictionnelle

Authors :: Cayrol, Nicolas
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI)
collaboration or project value
Université de Tours (UT)
Droit2HAL, Projet
Source :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.453
Publication Year :: 2020
Publisher :: HAL CCSD, 2020.
Abstract: International audience; (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-12.990, publié au Bulletin ; Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-23.923, publié au Bulletin ; D. actu. 22 avr. 2020, obs. C. Auché et N. De Andrade ; D. avocats 2020. 210)

Subjects :: Effet interruptif de la demande
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Procédure Civile
Caducité
Déclaration d'appel
Appel Civil
Aide juridictionnelle
Inopposabilité

Language :: French
ISSN :: 16354273 and 17607604
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2020, pp.453
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..14d1e87ad6086cbc3bcca7cca2cb85d0

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