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Nullités de l'information : le délai de forclusion court aussi à compter d'une confrontation

Authors :
Fucini, Sébastien
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.374, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2021, 07 et 08, pp.374
Publication Year :
2021
Publisher :
HAL CCSD, 2021.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.374, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2021, 07 et 08, pp.374
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..15851603a302b57fd7edc93a769e2a88