Back to Search
Start Over
Nullités de l'information : le délai de forclusion court aussi à compter d'une confrontation
- Source :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.374, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2021, 07 et 08, pp.374
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17628407 and 1760754X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.374, Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2021, 07 et 08, pp.374
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..15851603a302b57fd7edc93a769e2a88