Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion

International audience; (CJCE, 5e ch., 21 nov. 2002, aff. C-473/00, Cofodis SA c/ Fredout, Dalloz, 2002.3339, obs. V. Avena-Robardet, 2003.486, note C. Nourissat ; JCP 2003 éd.E.279, note Ch. Baude-Texidor et I. Fadlallah)