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Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion
- Source :
- Dalloz actualité, Dalloz actualité, Dalloz, 2017, HAL, Dalloz Actualité, Dalloz Actualité, 2017
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, en matière de crédit à la consommation.; International audience
- Subjects :
- FS-P+B
1er juin 2017
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Demande de traitement de la situation financière du débiteur
Délai de forclusion
Civ. 2e
Interruption du délai de forclusion
n°15-25.519
Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation
Surendettement des particuliers
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 22711716
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Dalloz actualité, Dalloz actualité, Dalloz, 2017, HAL, Dalloz Actualité, Dalloz Actualité, 2017
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..16fc6a8374f75713e7c1013de9d78b4e