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De l'assistance aux indigents à l'effectivité du droit au juge. Le droit à l'aide juridictionnelle en droit constitutionnel comparé

Authors :
Gay, Laurence
Droits International, Comparé et Européen (DICE)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] (DICE / ILF-GERJC)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
Laurence Gay et Caterina Severino
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Du "droit constitutionnel au juge" vers un "droit au juge constitutionnel"? Perspectives de droit comparé, Laurence Gay et Caterina Severino. Du "droit constitutionnel au juge" vers un "droit au juge constitutionnel"? Perspectives de droit comparé, Institut francophone pour la justice et la démocratie, pp.49-79, 2020, 978-2-37032-253-1
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience

Subjects

Subjects :
aide judiciaire
droits de la défense
Italie
Belgique
Espagne
Portugal
droit à l'assistance
étrangers
égalité des armes
droit au recours et à la protection juridictionnelle effective
standstill
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
aide juridictionnelle
cours constitutionnelles
Droit comparé droit constitutionnel
droits sociaux
personnes morales
France
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Details

Language :
French
ISBN :
978-2-37032-253-1
ISBNs :
9782370322531
Database :
OpenAIRE
Journal :
Du "droit constitutionnel au juge" vers un "droit au juge constitutionnel"? Perspectives de droit comparé, Laurence Gay et Caterina Severino. Du "droit constitutionnel au juge" vers un "droit au juge constitutionnel"? Perspectives de droit comparé, Institut francophone pour la justice et la démocratie, pp.49-79, 2020, 978-2-37032-253-1
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1b88da90c336ff4799b3fb887161ba45

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Authors Abstract Subjects Details