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La confession « spontanée » rapportée par le policier « à l'écoute » ne mérite pas l'indulgence

Authors :
Danet, Jean
Université de Nantes (UN)
Droit et changement social (DCS)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
collaboration or project value
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.595
Publication Year :
2013
Publisher :
HAL CCSD, 2013.

Abstract

International audience; (Crim., 5 mars 2013, n° 12-87.087, à paraître au bulletin ; D. 2013. 711 ; ibid. 1993, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2013. 288, obs. L. Belfanti)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2013, pp.595
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1d3f88755f6087f2f926b56df18d0171