Back to Search Start Over

Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2018, pp.537
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2018, pp.537
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1f6e63977240a8465218b839da62cd77