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L'abus du droit d'usage et d'habitation n'opère pas transformation en usufruit déclanchant la présomption de propriété des héritiers

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.288
Publication Year :
2003
Publisher :
HAL CCSD, 2003.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.288
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..208f7fe6903783bb4d60e6d9a3410e60