De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture

Authors :: Laher, Rudy
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :: Les Petites Affiches, Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, p. 13-15
Publication Year :: 2017
Publisher :: HAL CCSD, 2017.
Abstract: Jurisprudence Arrêt partiellement reproduit; International audience

Subjects :: Obligations
Droit civil
obligation d'entretien
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
viager
mise en demeure
bail à nourriture
exemple du bail à nourriture
clause résolutoire
sommation de payer
obligation stipulée en nature
contrats

Language :: French
ISSN :: 09992170 and 16260007
Database :: OpenAIRE
Journal :: Les Petites Affiches, Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, p. 13-15
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..242fdc8d4d1da20f4f9f35408264e274

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