Détention et conditions indignes : création d'un recours (in)effectif

Authors :: Perrier, Jean-Baptiste
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.469, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.469
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; (Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention)

Subjects :: Loi et Décret
Chronique législative
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021

Language :: French
ISSN :: 00351733 and 17607620
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.469, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.469
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..2623845963934ed8af3ae8756934123f

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