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Nature des relations contractuelles unissant une société commerciale à des hébergeantes assurant la gestion de lieux d'accueil pour personnes âgées
- Source :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 1996, pp.645
- Publication Year :
- 1996
- Publisher :
- HAL CCSD, 1996.
-
Abstract
- International audience; (Soc. 16 juin 1994, SARL Concept nouvelle vieillesse c/ Brandy)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02459469 and 21145245
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 1996, pp.645
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..281ac17af2fcf008d80ec5e4ac878b23