Back to Search Start Over

Incidence de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat administratif

Authors :
Richer, Laurent
Droit2HAL, Projet
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Source :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1999, pp.183
Publication Year :
1999
Publisher :
HAL CCSD, 1999.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
00017728 and 17607558
Database :
OpenAIRE
Journal :
L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1999, pp.183
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..284fdfb41406616cd93bf28575ae7438