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L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)

L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)

Authors :
D'Avout, Louis
Université Panthéon-Assas (UP2)
Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International (CRDI)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.359
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience; (CJUE, 1re ch., 9 oct. 2019, aff. C-548/18, D. 2019. 1944 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; JCP E 2020, n° 2, obs. C. Nourissat)

Details

Language :
French
ISSN :
00350958 and 21145156
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.359
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..2f0b17f2e75f070e62c8b0d78611d02c