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L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)
L'efficacité envers les tiers d'une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d'un considérant escamoté par la Cour de justice)
- Source :
- Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.359
- Publication Year :
- 2020
- Publisher :
- HAL CCSD, 2020.
-
Abstract
- International audience; (CJUE, 1re ch., 9 oct. 2019, aff. C-548/18, D. 2019. 1944 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; JCP E 2020, n° 2, obs. C. Nourissat)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00350958 and 21145156
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.359
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..2f0b17f2e75f070e62c8b0d78611d02c