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La cession du bail à construction peut-elle être valablement soumise à l'agrément du bailleur ?
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.163, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.163
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 3e, 24 sept. 2014, n° 13-22.357, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1939 ; RDI 2014. 640, obs. M. Poumarède ; Dr. et patr. janv. 2015. 61, obs. Ph. Stoffel-Munck ; RLDC nov. 2014. 16, obs. C. Le Gallou ; JCP E janv. 2015. 38, obs. J.-B. Seube)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.163, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.163
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..301cd1ec175c28da76be545f5be062bd