Back to Search Start Over

L'acte fabriqué à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation de nature à porter préjudice à autrui est un faux

Authors :
Gozzi, Marie-Hélène
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Centre de droit des affaires (CDA)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2356
Publication Year :
2001
Publisher :
HAL CCSD, 2001.

Abstract

International audience

Subjects

Subjects :
PHARMACIE
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Faux en écritures privées
Faux
Délivrance
Médicament vétérinaire
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Ordonnance

Details

Language :
French
ISSN :
1298728X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2356
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..31d8dbde8bfc666eb1d14b4592024dd2

Tools

Authors Abstract Subjects Details