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Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.342
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
-
Abstract
- International audience; Cour d'appel de Paris, 15 avril 2021, n° 19/20009, EPF Île-de-France c/ M. et Mme L.
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.342
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..38e4383b324fbcfbab78863385f0a24e