Appréciation des clauses d'exclusivité par les autorités de la concurrence : Le cas des marchés de haute technologie

The iPhone case illustrates the issue of exclusive dealing in high tech sectors. Previous law cases on broadcasting right restrictions highlighted the risk of anticompetitive foreclosure through such contractual clauses. This paper aims at confronting the French competition authorities' decisions with controversial debates in the field of economic theory. If on one hand such exclusive agreements foster incentives to invest and innovate, on the other hand they can be considered as exclusionary practices.
L'affaire de l'exclusivité d'Orange sur les terminaux iPhone met en relief la problématique des clauses d'exclusivité dans le domaine des industries de haute technologie. Les contentieux déjà noués sur les droits audiovisuels avaient illustré les risques induits par ces dispositifs contractuels en termes de verrouillage du marché. Il s'agit dans le cadre de cet article de confronter la pratique décisionnelle des autorités nationales de la concurrence avec les controverses de la théorie économique. Les clauses d'exclusivité sont certes bénéfiques en termes d'incitations à l'investissement et à l'innovation mais peuvent s'avérer des vecteurs de stratégie d'éviction anticoncurrentielle.