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Comment exclure le rapport en nature d’une donation ? (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-15.298)
- Source :
- Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2011, pp.35
- Publication Year :
- 2011
- Publisher :
- HAL CCSD, 2011.
-
Abstract
- National audience; no abstract
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12928097 and 22573291
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2011, pp.35
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..41525b6317f4b73d35bd3857f725ea40