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Notification de la copie de la décision ordonnant une expertise aux (avocats des) parties

Authors :
PERRIER, Jean-Baptiste
Aix Marseille Université (AMU)
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.109, Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.109
Publication Year :
2013
Publisher :
HAL CCSD, 2013.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique Pénal, Actualité juridique Pénal, 2013, 02, pp.109, Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2013, pp.109
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..4313d479c09e13e1b4d815c8204f066b