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BIC ou revenus fonciers : la mise à disposition de meubles ne dénature pas nécessairement la location d'un logement nu

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.212
Publication Year :
2003
Publisher :
HAL CCSD, 2003.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2003, pp.212
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..47f73b101bdc12400bc75e7e37518230