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Caractère de prestations continues des droits d'entrée perçus en sus du loyer par une société bailleresse soumise à l'IS

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.956
Publication Year :
2008
Publisher :
HAL CCSD, 2008.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.956
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..481074fb0e2280345cdd98b4d90e0e53