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Quels critères retenir pour définir les « locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel »

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2001, pp.164
Publication Year :
2001
Publisher :
HAL CCSD, 2001.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2001, pp.164
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..4826f3faab26da282865976f7f899355