Back to Search Start Over

Non-assujettissement à la TVA d'une indemnité d'immobilisation acquise au vendeur d'immeuble en cas de défaillance du client

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.785
Publication Year :
2008
Publisher :
HAL CCSD, 2008.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2008, pp.785
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..48c3b7dee20bab505dcd45f23cf38097