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L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.83
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
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Abstract
- International audience; Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.592, D. 2016. 1861 ; AJ Contrat 2016. 499, obs. T. Charles sera publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2016. 147, obs. C. Sizaire
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.83
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..4bf374d6548301fffaac784648b11642