Back to Search Start Over

L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal

Authors :
Périnet-Marquet, Hugues
Université Panthéon-Assas (UP2)
Laboratoire de Droit Civil (LDC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.83
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.592, D. 2016. 1861 ; AJ Contrat 2016. 499, obs. T. Charles sera publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2016. 147, obs. C. Sizaire

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.83
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..4bf374d6548301fffaac784648b11642