Back to Search
Start Over
Statut des dirigeants sociaux Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Mandat antérieur au contrat de travail. Nullité absolue (oui). Compétence du conseil des prud'hommes (non)
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.141, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.141
- Publication Year :
- 2007
- Publisher :
- HAL CCSD, 2007.
-
Abstract
- International audience; (Cass. soc., 21 nov. 2006, pourvoi n° 05-45.416, SA HPE et Me Bissieux ès qualité c/ Charier, D. 2006. AJ 2986)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.141, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.141
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..4f5773ec09b9b87dc410267f041ef29c