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Régularisation par voie de réclamation de l'option pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2021, pp.697
Publication Year :
2021
Publisher :
HAL CCSD, 2021.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2021, pp.697
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..4fc2bbe2deadb52edd52a4e60148d29a