Travailleur handicapé après maladie non-professionnelle. Article L.122-24-4 du Code du travail. Disposition d'ordre public. Nullité de la convention particulière destinée à y faire échec

Authors :: Gauriau, Bernard
Université d'Angers (UA)
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique (CJB)
collaboration or project value
Source :: Droit Social, Droit Social, Dalloz, 1999, pp.963
Publication Year :: 1999
Publisher :: HAL CCSD, 1999.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Transaction
Santé et sécurité au travail
LICENCIEMENT
HYGIENE ET SECURITE
CONTRAT DE TRAVAIL
Aptitude à l'emploi
Nullité
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