Marchands de biens et ventes à la découpe : inopposabilité du délai spécial de deux ans en cas de revente de lots libres de toute occupation

Authors :: Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :: Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2016, pp.56
Publication Year :: 2016
Publisher :: HAL CCSD, 2016.
Abstract: International audience

Subjects :: Déchéance
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
FISCALITE IMMOBILIERE
Marchand de biens
Droits de mutation à titre onéreux
Régime des achats en vue de la revente
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 12860700
Database :: OpenAIRE
Journal :: Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2016, pp.56
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..52a9421f3cdc1f799ac9e2055635093d

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