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À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.102
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- HAL CCSD, 2012.
-
Abstract
- International audience; Cour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.991
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.102
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..53baac13468a9b58d343702a7e86b8cc