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Procédure pénale, 7e édition
- Source :
- LGDJ, pp.690, 2021, 9782275091044
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
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Abstract
- À jour au 1er août 2021; International audience; Exposé des règles procédurales applicables depuis l'infraction jusqu'au jugement. L'auteur aborde le cadre du procès, son objet ainsi que ses conséquences pénales et civiles. A jour de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Details
- Language :
- French
- ISBN :
- 978-2-275-09104-4
- ISBNs :
- 9782275091044
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- LGDJ, pp.690, 2021, 9782275091044
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..5608128a62c9079d0dfe3831b1c0164d