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Inopposabilité fiscale de l'attribution d'une quote-part des bénéfices aux associés sortants des sociétés de personnes

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2013, pp.294
Publication Year :
2013
Publisher :
HAL CCSD, 2013.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2013, pp.294
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..56cd901ec74846ccb8612d813b341293