Back to Search Start Over

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le juge national peut apprécier le bien-fondé de l'exemption de notification mais pas la compatibilité de l'aide

Authors :
Muller, Étienne
Droit2HAL, Projet
Université de Strasbourg (UNISTRA)
Institut de Recherches Carré de Malberg (IRCM)
Université de Strasbourg (UNISTRA)-L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Strasbourg (UNISTRA)
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.328
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (CE 16 mars 2016, n° 388762, Sté Efinovia, Rev. UE 2017. 53, chron. L. Ayache et C. Michellet)

Subjects

Subjects :
CONCURRENCE
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Application
Juge national
Illégalité
Aide d'Etat
DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
Jurisprudence administrative française

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.328
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..586c6785da37e9325e1800c4e4d77440

Tools

Authors Abstract Subjects Details