La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Authors :: Grimaldi, Michel
Université Panthéon-Assas (UP2)
Laboratoire de Droit Civil (LDC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.47
Publication Year :: 1995
Publisher :: HAL CCSD, 1995.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Rescision pour lésion
Intention de renoncer
PARTAGE
Action en justice
Renonciation
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