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Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne
- Source :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2014, pp.222
- Publication Year :
- 2014
- Publisher :
- HAL CCSD, 2014.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12860700
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2014, pp.222
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..5be2830e927befd00dc7fbaebc767fae