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Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2014, pp.222
Publication Year :
2014
Publisher :
HAL CCSD, 2014.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2014, pp.222
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..5be2830e927befd00dc7fbaebc767fae