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Conformité à la Constitution de la taxation partielle de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale en France par les expatriés

Authors :
Maublanc, Jean-Pierre
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2018, pp.290
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2018, pp.290
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..5d3b602899111d977c24755b1e790263