Back to Search Start Over

La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur

Authors :
Céré, Jean-Paul
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
collaboration or project value
Source :
Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2003, pp.1012
Publication Year :
2003
Publisher :
HAL CCSD, 2003.

Abstract

International audience; Note sous Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Frérot

Details

Language :
French
ISSN :
07631219 and 17607582
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue française de droit administratif, Revue française de droit administratif, Dalloz, 2003, pp.1012
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..5e065c1c30c7ea3f9f104038fd7a72b5