Back to Search Start Over

Quand les magistrats interprètent strictement les textes clés du contentieux sur portefeuille de brevets: A propos des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2006

Authors :
CHIARINY, Anne-Catherine
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier (CDE)
Université Montpellier 1 (UM1)
Université de Montpellier (UM)-Université Montpellier 1 (UM1)
Source :
Propriété industrielle, Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Etude 3
Publication Year :
2011
Publisher :
HAL CCSD, 2011.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
19630247
Database :
OpenAIRE
Journal :
Propriété industrielle, Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2011, pp.Etude 3
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..5e5655248b219ef19167a3fff1563bdd