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Droit de propriété et pouvoir fiscal

Authors :
Schmitt , Sylvie
Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC)
Droits International, Comparé et Européen (DICE)
Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( DICE / CDPC )
Droits International, Comparé et Européen ( DICE )
Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS ) -Aix Marseille Université ( AMU ) -Université de Pau et des Pays de l'Adour ( UPPA ) -Université de Toulon ( UTLN ) -Centre National de la Recherche Scientifique ( CNRS )
Source :
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2012, 2011 (27), pp.937-938, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2012, 2011 (27), pp.937-938, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2012, 2011 (27), pp.937-938. 〈https://dice.univ-amu.fr/fr/dice/ilf/publications/collections/annuaire-international-justice-constitutionnelle/presentation〉
Publication Year :
2012
Publisher :
HAL CCSD, 2012.

Abstract

In : Chronique Italie; International audience

Subjects

Subjects :
Pouvoir fiscal
Italie
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
Droit de propriété

Details

Language :
French
ISSN :
26478145
Database :
OpenAIRE
Journal :
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2012, 2011 (27), pp.937-938, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2012, 2011 (27), pp.937-938, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2012, 2011 (27), pp.937-938. 〈https://dice.univ-amu.fr/fr/dice/ilf/publications/collections/annuaire-international-justice-constitutionnelle/presentation〉
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..605889a3bcd01a69a9954938420d323c

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Authors Abstract Subjects Details