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L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale
- Source :
- Revue des droits et libertés fondamentaux, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, 2011, pp.chron. n°16, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, RDLF 2011, pp.chron. n°16
- Publication Year :
- 2011
- Publisher :
- HAL CCSD, 2011.
-
Abstract
- International audience; Condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme en juin dernier, le régime français de l’expertise génétique post mortem et, plus particulièrement, l’exigence du consentement de la personne qu’il impose, vient d’être jugé conforme à la Constitution.
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 22581308
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue des droits et libertés fondamentaux, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, 2011, pp.chron. n°16, Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2011, RDLF 2011, pp.chron. n°16
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..64af04087a3f0e34e08c7c43b74a3220