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Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.827
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.827
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..6501820f10a872edb8edfe8e20cf4e0a