Back to Search Start Over

Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Authors :
Beaussonie, Guillaume
Droit2HAL, Projet
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.827
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.827
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6501820f10a872edb8edfe8e20cf4e0a