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Formalisme de l'article 115 versus droit à un procès équitable : l'appréciation de la CEDH

Authors :
Lavric, Sabrina
Institut François Gény (IFG)
Université de Lorraine (UL)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016, pp.484
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; CEDH 30 juin 2016, n° 291-51/11 - Duceau c/ France

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2016, pp.484
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..68392bbf74ee05ff981bb32ecc748df9